Garantie décennale pour les entreprises de bâtiment
septembre 16, 2020
L’assurance responsabilité civile décennale, généralement appelée «garantie décennale», garantit que les dommages seront réparés dans les dix ans à compter de la date à laquelle le client accepte le travail.
Quelles sont les personnes concernées par la garantie décennale ?
L’article 1792 du Code Civil dispose que :
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur d’un ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».
Par conséquent, tout constructeur impliqué dans la construction de structures nouvelles ou existantes doit se conformer au système de responsabilité décennale.
Pour les constructeurs, il est nécessaire de comprendre tous les professionnels de l’industrie de la construction, c’est-à-dire les prestataires de services qui contactent les clients par le biais de contrats de location-travail, y compris les chefs de projet, les architectes et même les promoteurs. immobilier.
Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la loi. Ce dernier n’a aucun contact direct avec les clients. Cependant, ils sont toujours responsables des obligations stipulées dans le contrat de sous-traitance. Si des dommages sont causés aux travaux du propriétaire, le constructeur sera responsable pendant 10 ans.
Lors de la revente d’œuvres, cette obligation sera également répercutée sur les acheteurs ultérieurs.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
Pour demander une garantie de dix ans, les dommages doivent avoir un certain degré de gravité. Il doit s’agir de défauts ou de dommages susceptibles d’endommager la robustesse de l’ouvrage ou de le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné.
Il doit également s’agir de la «structure principale» (charpente, toit, mur, fondation, etc.) ou de l’équipement qui est indissociable de la structure (il faut donc l’enlever sans endommager la structure).
L’attestation d’assurance obligatoire
Les professionnels doivent fournir au maître d’ouvrage une attestation d’assurance responsabilité civile décennale. Ce certificat doit être obtenu avant l’ouverture du site Web. En effet, pour être efficace, une assurance doit être souscrite avant le début des travaux.
Durée de la garantie
La garantie de dix ans couvre les dommages survenant dans les dix ans suivant la réception des travaux.
L’assurance responsabilité civile de 10 ans souscrite par le fabricant est toujours valable même si ce dernier a déposé son bilan.
La garantie de dix ans est l’une des garanties du droit de la construction. Il y a d’autres aspects, notamment la garantie de parfait achèvement, qui oblige le constructeur à réparer tous les défauts et défauts de fabrication signalés par le maître d’ouvrage dans la première année, et à fournir une garantie de deux ans pour chaque composant du bâtiment. Des équipements pouvant être structurellement séparés dans les deux ans suivant la réception du projet.
