une assurance décennale est-elle obligatoire
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ASSURANCE DÉCENNALE OBLIGATOIRE : POUR QUI ?

Pour les professionnels de la construction, l’assurance obligatoire de 10 ans est un impératif juridique, et elle soulève trois questions principales: de quoi s’agit-il? À quoi sert cette assurance obligatoire? Dans quelles conditions ça marche?

Qu’est-ce que la responsabilité décennale obligatoire ?

La responsabilité décennale comprend la responsabilité de tout constructeur ou entrepreneur général de causer des dommages au client qui affectent la construction du bâtiment. Plus précisément, selon l’article 1792 du Code civil, « la responsabilité décennale couvre le principe de présomption de responsabilité décennale non prévisible ».

Le principe de la responsabilité décennale existe en France depuis le début des années 1800, impliquant architectes, entrepreneurs, techniciens, promoteurs, constructeurs, artisans, etc.

L’assurance décennale, quelle finalité ?

L’assurance décennale est une assurance dont le but est d’assurer les responsabilités des professionnels dans les dix ans suivant la livraison. Depuis 1978, la loi Spinetta a mis en place un système d’abonnement dont le but n’est pas seulement d’assurer les professionnels, mais aussi de fournir une assurance aux clients. Ce dernier est obligé de souscrire une assurance accidents du travail.

Le contrat d’assurance décennale garantit quatre éléments majeurs :

  • La solidité de l’ouvrage
  • L’impropriété à la destination
  • La solidité des éléments d’équipements indissociables
  • Les effondrements résultants d’un vice de construction

 Quand est-elle applicable ?

 Il y a deux phases à distinguer :

  • Pendant les travaux et la construction, seule la responsabilité civile ou pénale fonctionnera.
  • La période à partir de la date à laquelle le pouvoir adjudicateur accepte les travaux. Dans la deuxième phase, tant qu’il existe un accord pour accepter le travail, une assurance obligatoire de 10 ans doit être mise en place.
EN RÉSUMÉ
Conditions pour demander une assurance décennale obligatoire Pour appliquer une assurance décennale, plusieurs éléments doivent exister simultanément:


– Un contrat de louage d’ouvrage.
– Un constructeur
– La réalisation d’un ouvrage.
– Un dommage survenu après réception des travaux.
– Une atteinte à la solidité du bâti ou une impropriété à la destination

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