Devis Assurance Décennale

La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Quels sont les dommages pris en charge par cette garantie ?

Afin d’obtenir cette garantie, les dommages doivent nuire à la robustesse de l’ouvrage ou le rendre impropre à l’utilisation en utilisant l’un de ses éléments ou équipements constitutifs.

Par exemple: il peut s’agir de grandes fissures, de glissements de terrain, d’un manque de résistance à l’eau … de tels dommages peuvent concerner les toits, les cadres, les murs … à l’exclusion des portes ou des fenêtres. Dans les circonstances suivantes, les dommages causés par des raisons esthétiques n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur: pas de fissures d’infiltration, nuances de couleur du revêtement ou du pavage, marques disgracieuses.

Cette garantie couvre également l’entretien général de la maison ou de la charpente, ainsi que certains travaux d’installation ultérieurs de la maison, tels que les piscines, les balcons ou les terrasses.

Mise en place de cette garantie

Lors de l’ouverture du site Internet, le fabricant doit respecter la politique de responsabilité civile décennale. L’assurance obligatoire s’applique aux travaux effectués en France.

L’acceptation de ce site marque le point de départ officiel d’une garantie de dix ans. Comme son nom l’indique, cette garantie signifie que le fabricant libère le travail dans les dix ans suivant sa réception.

La loi stipule que si le fabricant prouve que le dommage a été causé par une cause étrangère, il n’assumera pas la responsabilité de 10 ans du fabricant. Cette cause externe est considérée comme un cas de force majeure, et l’incident doit être totalement imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le fabricant.

Le client doit, de son côté, souscrire une assurance dommages-ouvrage, ce qui lui permettra d’obtenir réparation en cas de dommages.

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