La garantie décennale

Tout professionnel qui travaille dans la construction, a pour obligation de souscrire à une garantie décennale. Comme son nom l’indique, celle-ci couvre la réparation de certains dommages, qui affectent la construction pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. Le Code Civil stipule : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages. Même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destinationUne telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. » Ces dommages ne concernent que les éléments indissociables de l’ouvrage; comme des canalisations encastrées, la toiture, la charpente ou encore les murs.

Ainsi tous les professionnels qui interviennent sur le chantier doivent avoir une garantie décennale (constructeurs, architectes, techniciens ou bureau d’études…). Vous devez, avant de démarrer les travaux, vérifier que le professionnel est bien en règle, en lui demandant un justificatif. Par ailleurs, vous devez également souscrire une assurance « dommage-ouvrage » pour que les éventuels dommages soient couverts. C’est ce qui vous permet d’être dédommagé avant que la justice ne se prononce.


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