une assurance décennale est-elle obligatoire

La loi prévoit une responsabilité décennale et oblige les professionnels de la construction à signer un contrat de garantie pour assurer l’achèvement de leurs travaux de construction ou de rénovation. Mais l’industrie de la construction est très différente: des peintres aux architectes en passant par les alarmes, êtes-vous tous touchés par cette couverture? En d’autres termes: êtes-vous obligé de commander une garantie de dix ans? Concentrez-vous sur ce qui fonctionne et comment ça marche? Notre explication est détaillée.

L’assurance décennale, obligatoire pour qui ?

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour une entreprise ?

Toute personne physique ou morale engagée dans le secteur de la construction peut être passible d’une peine de dix ans. Cela signifie que les clients peuvent nuire à votre entreprise (dans les 10 ans suivant la réception des travaux) et vous demander de réparer les dommages qu’ils ont causés.

Peu importe votre entreprise de construction et la forme juridique du commerce, vous êtes considéré comme un constructeur. Afin de compenser ce risque de responsabilité et pour vous assurer que vos clients déterminent que votre entreprise de construction ou de rénovation est solvable, vous devez souscrire une assurance commerciale de dix ans.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour un auto entrepreneur ?

Rappelons que l’obligation d’assurance concerne les travaux de construction ou de rénovation de bâtiments. Si c’est votre cas, vous êtes concerné !

La garantie décennale est donc obligatoire pour les auto entrepreneurs du bâtiment. 

Cependant, deux exceptions existent :

• Si vous effectuez les travaux en tant que sous-traitant, l’assurance décennale auto entrepreneur obligatoire n’est pas pour vous, car vous ne traitez pas directement avec le maître d’ouvrage. L’entrepreneur pour qui vous travaillez devra, lui, être couvert !
• Si vous intervenez sur des équipement mobiles, vous n’êtes pas non plus soumis à l’obligation décennale. En effet, cette couverture ne concerne que les éléments indissociables du gros oeuvre du bâtiment.

Dans les deux cas, vous devez assumer la responsabilité professionnelle et une garantie de deux ans, car vous êtes toujours responsable de votre travail. Par conséquent, il est fortement recommandé de souscrire une assurance de 10 ans qui comprend les deux garanties!

La garantie décennale est-elle obligatoire pour les artisans ?

En tant qu’artisan qui travaille pour le compte d’un client, la même responsabilité enveloppe également votre travail. Par conséquent, vous êtes l’un des professionnels de la construction qui doit respecter l’obligation de dix ans. Si les travaux de réparation ont causé des dommages importants, le service de réparation prendra en charge les frais de réparation pendant dix ans.

Pour quels travaux la garantie décennale est-elle obligatoire ?

Nous vous rappelons que si vous êtes engagé dans le secteur de la construction, vous devez souscrire une assurance décennale. Il peut protéger les dommages qui peuvent menacer la solidité ou l’utilisation de la propriété, et ces dommages se produiront dans les dix ans suivant la fin des travaux.

Vous incluez les travaux prévus au contrat (travaux de toiture, fondations, maçonnerie, béton armé, taille de pierre, carrelage, menuiserie, plomberie, toiture, peinture, verre, serrurerie, nettoyage, électricité, chauffage, ventilation, Climatisation, géothermie, isolation géotechnique, thermique ou acoustique, imperméabilisation, installation, posture, agencement interne ou externe, etc.).

Attention, vous ne serez pas couvert si vous effectuez un autre type d’ouvrage que ceux définis avec votre assureur !

Ne vous inquiétez pas, la compagnie d’assurance adaptera le produit en fonction de votre transaction. Par conséquent, vous pouvez acheter une garantie électricien obligatoire de dix ans, ou même obtenir une garantie piscine obligatoire de dix ans (si vous êtes un expert en piscine).

Quel est le fonctionnement de l’assurance décennale ?

Le principe de responsabilité décennale découle de l’article 1792 du Code civil (ou de la loi Spinetta). Cela signifie qu’à partir du jour où vous êtes considéré comme un constructeur, vous êtes responsable de tout dommage pouvant être causé par le travail effectué. Vous êtes constructeur, si vous êtes:

• Lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage,
• Vendeur d’un bien que vous avez construit / rénové ou fait construire / fait rénover.

Cette responsabilité professionnelle se poursuivra pendant 10 ans à compter de la réception du site Internet par votre client . 

En cas de dommages ou de mauvaise exécution, les conséquences peuvent être graves. De nombreuses entreprises de construction non découvertes contraintes de compenser leurs pertes ont fait faillite. Par conséquent, l’article L243-1 de la loi sur les assurances stipule que tous les professionnels de la construction doivent souscrire une assurance décennale.

L’assurance décennale couvre la robustesse de la structure et donc la faute de la destination. La robustesse des éléments d’équipement inséparables de la structure principale du bâtiment est également garantie. En cas de sinistre survenant dans les 10 ans suivant la réception du projet, il sera responsable de l’entretien de tous les types de chantiers (neufs ou en cours de rénovation), à l’exception des petits travaux de rénovation. Par conséquent, vos clients recevront une compensation complète. De votre côté, vous ne porterez «que» la responsabilité de la franchise. Dans l’ensemble, même pour ceux qui doivent signer un contrat avec vous, une garantie de dix ans peut vous garantir, vous et vos clients.

Dix ans d’assurance doivent être souscrits avant le démarrage du site (ou si vous intervenez sur le site, avant le démarrage des travaux de l’entreprise)!

Comment trouver la meilleure garantie décennale ?

Trouver un contrat d’assurance de dix ans n’est pas facile. Cela peut s’expliquer par le taux de sinistres en construction et les coûts élevés encourus. Par conséquent, les compagnies d’assurance sont très prudentes quant à la distribution de ce produit. Par conséquent, il existe peu de devis sur le marché. De plus, les compagnies d’assurance sont libres d’accepter ou de refuser de souscrire tout professionnel de la construction (selon le niveau de risque auquel elles sont confrontées).

La solution en ligne préférée est de trouver la solution avec la meilleure couverture rapidement et facilement via un courtier en ligne. En d’autres termes, c’est le meilleur rapport qualité / prix.

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Entre autres outils et informations, nous fournissons des informations pour comparer en ligne l’assurance décennale. En remplissant simplement les champs correspondant à votre profession, votre entreprise, votre précédente perte potentielle, votre zone géographique, etc., vous pouvez consulter ou télécharger les contrats disponibles sur le marché. Nos suggestions de devis sont anonymes, gratuites et sans engagement!

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Avantages: Pas besoin d’augmenter la demande de devis! De cette façon, vous pouvez faire un choix éclairé et indiquer les conditions de chaque offre. Par conséquent, vous pouvez gagner du temps et utiliser plus d’offres.

Quelles sont mes autres obligations liées à la garantie décennale ?

• Pour obtenir dix ans d’assurance, vous devez être constructeur. Vous devez prouver que vos qualifications professionnelles (au moins CAP ou BEP) ou votre expérience professionnelle (au moins 3 ans) sont raisonnables dans le domaine d’activité approprié.
• Pour travailler dans l’industrie de la construction, vous devez être en mesure de prouver que la couverture est raisonnable avec un certificat de responsabilité de dix ans, et vous devez le montrer à vos clients avant de commencer tout travail.
• De même, vous devez indiquer dans le devis (inclus dans le cadre du contrat public) et la facture: numéro de garantie 10 ans, coordonnées de la compagnie d’assurance, activités entreprises, montant d’assurance, durée de validité du contrat d’assurance 10 ans, et enfin C’est la portée géographique du contrat.

Veuillez noter qu’en cas de violation d’assurance, vous risquez jusqu’à 6 mois de prison et une amende de 75 000 euros. De plus, si des dommages sont causés par votre travail, vous devrez quand même en assumer la responsabilité pendant dix ans, votre entreprise devra donc payer pour la réparation complète du bâtiment.

Quelles sont les assurances obligatoires pour couvrir mes travaux ?

Les compagnies d’assurance fournissent généralement des contrats d’assurance décennaux complets (y compris des garanties décennales, des garanties de responsabilité civile professionnelle ou RC Pro et généralement des garanties de protection juridique). Veuillez noter que les deux premières garanties sont essentielles pour exercer votre métier de la construction. En outre:

• La garantie de parfait achèvement vous oblige à réparer les désordres signalés au cours de la première année (à compter de la réception des travaux).
• La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement oblige votre société (ou auto-entreprise) à réparer ou remplacer les éléments d’équipement défectueux. Elle est valide pendant 2 ans après la livraison de l’ouvrage. La garantie biennale est complémentaire à la garantie décennale mais ne couvre pas les ouvrages de la même importance.

Pour résumer

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