COUVERTURE ASSURANCE DÉCENNALE

L’assurance responsabilité professionnelle, également connue sous le nom de garantie décennale, garantit les réparations après réception des travaux (les travaux sont officiellement terminés) sans attendre une décision de justice. Selon l’article L. 241-1 de la loi sur les assurances, l’assurance est obligatoire et doit être souscrite avant le début du travail. Artisans, entrepreneurs, promoteurs immobiliers, chefs de projet, architectes, techniciens, ingénieurs-conseils ou tout constructeur intervenant dans la construction de structures nouvelles ou existantes peuvent souscrire une assurance décennale. La garantie d’assurance décennale couvre tous les dommages de construction qui peuvent affecter la robustesse de la structure. Le contrat d’assurance décennale couvre les dommages qui surviennent après l’acceptation du projet pour une période de dix ans à compter de la signature du contrat pour commencer la réception du projet. La mise en œuvre de la garantie d’assurance décennale consiste en deux situations, lorsque des problèmes graves endommageront la structure ou la robustesse du bâtiment (grandes fissures, fondations, etc.), ou lors de problèmes de structure ou d’équipements inséparables (tuyaux intégrés, centrale Appareils de chauffage, etc.). Dans l’assurance décennale, le constructeur conserve la franchise (compensation partielle). Si le bâtiment est revendu, l’entrepreneur sera responsable de 10 ans d’incompressibilité pour l’acheteur actuel et le futur propriétaire en cas de dommages. Si le bien est vendu dans les 10 ans suivant la construction, un certificat d’assurance doit être joint à l’acte de vente afin que le propriétaire puisse le récupérer lors du dépôt d’une réclamation. Selon la loi française, les professionnels de la construction de nationalité étrangère seront également responsables pendant dix ans. Ils doivent être en mesure de prouver qu’ils ont souscrit une assurance pour une durée de dix ans pour la construction en cours en France.

PROPOSITION DE CONTRAT D’ASSURANCE DÉCENNALE

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